{"id":15,"date":"2026-03-27T11:43:32","date_gmt":"2026-03-27T11:43:32","guid":{"rendered":"http:\/\/egbhbky.cluster121.hosting.ovh.net\/?page_id=15"},"modified":"2026-05-28T13:08:37","modified_gmt":"2026-05-28T13:08:37","slug":"remboursement_retours","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/evalorise.fr\/?page_id=15","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"15\" class=\"elementor elementor-15\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-1dd914de e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"1dd914de\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-7fd14dd2 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"7fd14dd2\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES<\/p><p>EVALORISE \u2013 Eva Leroi<\/p><p>Applicables \u00e0 compter du 10 juin 2026.<\/p><p>PREAMBULE &amp; MENTIONS L\u00c9GALES<br \/>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s \u00ab les CGV \u00bb) sont propos\u00e9es par l\u2019entreprise individuelle Eva Leroi, exer\u00e7ant sous le nom commercial EVALORISE (ci-apr\u00e8s \u00ab la Designer \u00bb), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 311 chemin de la d\u00e9sori\u00e8re, 30500 Saint Ambroix, identifi\u00e9e au SIREN sous le num\u00e9ro 918 682 840 et enregistr\u00e9e au RCS de Montpellier.<\/p><p>La Designer r\u00e9alise des cr\u00e9ations originales qu\u2019elle propose \u00e0 la vente et fournit des prestations de services en design et revalorisation aupr\u00e8s d\u2019une client\u00e8le de professionnels et de particuliers.<\/p><p>Toute commande pass\u00e9e sur le site internet [A REMPLIR : URL de votre site internet] ou toute signature d\u2019un devis \u00e9mis par la Designer implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGV par le client (ci-apr\u00e8s \u00ab le Client \u00bb). Les pr\u00e9sentes CGV pr\u00e9valent sur tout autre document, notamment les \u00e9ventuelles conditions d\u2019achat du Client professionnel.<\/p><p>SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES \u00c0 TOUS LES CLIENTS<\/p><p>Article 1 : Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (R\u00e8gles G\u00e9n\u00e9rales)<br \/>L\u2019ensemble des biens, concepts, dessins, plans, mod\u00e8les, prototypes et \u00e9l\u00e9ments visuels ou techniques con\u00e7us par la Designer sont originaux et b\u00e9n\u00e9ficient de la protection par le droit d\u2019auteur au sens des articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. Certains biens peuvent \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les.<\/p><p>Le Client s\u2019interdit tout usage des biens ou des cr\u00e9ations qui serait constitutif de contrefa\u00e7on. Il s\u2019engage notamment \u00e0 :<\/p><p>Citer le nom de la Designer ou la marque EVALORISE dans toute repr\u00e9sentation visuelle (photo, vid\u00e9o, r\u00e9seaux sociaux, presse) des \u0153uvres.<\/p><p>Ne pas cr\u00e9er, faire cr\u00e9er ou copier de bien similaire ou identique aux biens vendus sans autorisation \u00e9crite de la Designer.<\/p><p>Informer l\u2019entreprise de toute revente ou pr\u00e9sentation des cr\u00e9ations hors du territoire fran\u00e7ais.<\/p><p>Ne demander aucune protection par un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (dessin, mod\u00e8le ou marque) pour un bien similaire ou identique.<\/p><p>Article 2 : Confidentialit\u00e9<br \/>Les Parties s\u2019engagent \u00e0 conserver la plus stricte confidentialit\u00e9 sur toutes les informations \u00e9chang\u00e9es entre elles (notamment les tarifs, m\u00e9thodes et projets non publi\u00e9s).<\/p><p>Par exception, la Designer est express\u00e9ment autoris\u00e9e \u00e0 utiliser le nom du Client ainsi que les images repr\u00e9sentant les biens vendus ou les projets r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de sa communication, de son portfolio et de la promotion de son activit\u00e9 (site web, r\u00e9seaux sociaux), \u00e0 moins que le Client ne justifie par \u00e9crit que cette divulgation lui cause un dommage direct.<\/p><p>\u00a0<\/p><p>SECTION 3 : PRESTATIONS DE SERVICES EN DESIGN ET REVALORISATION DE D\u00c9CHETS (B2B)<\/p><p>Article 8 : Description du processus de cr\u00e9ation et de revalorisation<br \/>Les prestations de services de la Designer s\u2019organisent en trois \u00e9tapes distinctes et ind\u00e9pendantes, faisant chacune l\u2019objet d\u2019une contractualisation et d\u2019une facturation propre :<\/p><p>\u00c9tape 1 : L\u2019\u00c9tude pr\u00e9liminaire de faisabilit\u00e9. Cette \u00e9tape vise \u00e0 analyser le d\u00e9chet fourni par le Client pour en d\u00e9terminer le potentiel de revalorisation.<\/p><p>\u00c9tape 2 : La Phase de Recherche et de Prototypage. Cette \u00e9tape approfondie comprend le d\u00e9veloppement des concepts design et la r\u00e9alisation de prototypes.<\/p><p>\u00c9tape 3 : La Cession des Droits d\u2019Exploitation. Cette \u00e9tape encadre la mise en production ou la distribution commerciale du design finalis\u00e9.<\/p><p>Article 9 : Conditions de l\u2019\u00c9tape 1 (\u00c9tude pr\u00e9liminaire et envoi des mati\u00e8res)<br \/>9.1. Facturation sur-mesure : Le prix de l\u2019\u00e9tude pr\u00e9liminaire est \u00e9tabli par devis personnalis\u00e9. Il est adapt\u00e9 \u00e0 la nature du d\u00e9chet, aux proportions \u00e0 analyser, ainsi qu\u2019\u00e0 la taille et \u00e0 la structure de l\u2019entreprise cliente.<\/p><p>9.2. Acheminement des mati\u00e8res premi\u00e8res : Pour la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9tude, le Client s\u2019engage \u00e0 exp\u00e9dier \u00e0 ses frais exclusifs la mati\u00e8re premi\u00e8re ou le d\u00e9chet \u00e0 analyser \u00e0 l\u2019adresse de la Designer. Les risques li\u00e9s au transport de ces mati\u00e8res sont int\u00e9gralement support\u00e9s par le Client.<\/p><p>Article 10 : Clause de Confidentialit\u00e9 automatique et Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle des Recherches<br \/>10.1. Confidentialit\u00e9 d\u00e8s le premier devis : Le Client est inform\u00e9 que les recherches de faisabilit\u00e9 et les processus de transformation technique ou esth\u00e9tique d\u00e9velopp\u00e9s par la Designer constituent son savoir-faire exclusif. L\u2019acceptation et la signature du devis de l\u2019\u00c9tape 1 ou de l\u2019\u00c9tape 2 vaut accord de non-divulgation et clause de confidentialit\u00e9 stricte.<\/p><p>Le Client s\u2019interdit formellement de divulguer, photographier, reproduire ou utiliser les concepts, id\u00e9es, et designs \u00e9mergents issus de ces recherches, qu\u2019ils soient valid\u00e9s ou non, sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de la Designer.<\/p><p>10.2. Propri\u00e9t\u00e9 des Prototypes : Sauf mention contraire \u00e9crite sur le devis, les prototypes physiques r\u00e9alis\u00e9s au cours de l\u2019\u00c9tape 2 restent la propri\u00e9t\u00e9 mat\u00e9rielle et intellectuelle de la Designer. Ils ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9s, expos\u00e9s ou copi\u00e9s par le Client sans autorisation.<\/p><p>Article 11 : \u00c9tape 3 &#8211; Modalit\u00e9s de n\u00e9gociation des Droits d\u2019Exploitation<br \/>Si les \u00e9tapes de recherche et de prototypage sont valid\u00e9es, l\u2019exploitation commerciale du design par le Client est conditionn\u00e9e par une n\u00e9gociation financi\u00e8re. Selon l\u2019accord des Parties, cette r\u00e9mun\u00e9ration prendra l\u2019une des formes suivantes :<\/p><p>Option A : L\u2019achat unique. Le versement d\u2019une somme forfaitaire et d\u00e9finitive pour l\u2019acquisition de la pi\u00e8ce ou du droit d\u2019exploitation exclusif dans un cadre d\u00e9fini.<\/p><p>Option B : Les Royalties avec Minimum Garanti. Le versement d\u2019un pourcentage (royalties) calcul\u00e9 sur le rendement et les ventes du produit revaloris\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le Client professionnel, assorti d\u2019un montant minimum garanti d\u00fb \u00e0 la Designer quel que soit le volume des ventes.<\/p><p>Article 12 : Obligation absolue de Paternit\u00e9 (Droit au Nom)<br \/>Dans tous les cas de figure (achat unique ou royalties), et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 121-1 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, le nom d\u2019Eva Leroi doit obligatoirement et de mani\u00e8re inali\u00e9nable appara\u00eetre comme l\u2019auteur\/designer exclusif des pi\u00e8ces et des mod\u00e8les revaloris\u00e9s.<\/p><p>Cette mention doit figurer de fa\u00e7on visible sur le produit lui-m\u00eame, son emballage, ainsi que sur l\u2019ensemble des supports de communication commerciale, de presse ou digitaux du Client.<\/p><p>Ce que cela change pour vous au quotidien :<br \/>La confidentialit\u00e9 est blind\u00e9e : D\u00e8s que l\u2019architecte ou l\u2019entreprise signe votre devis pour l\u2019\u00e9tude pr\u00e9liminaire \u00e0 l\u2019\u00e9tape 1, l\u2019article 10.1 s\u2019applique automatiquement. S\u2019ils tentent de voler votre id\u00e9e de revalorisation, ils violent les CGV.<\/p><p>La mati\u00e8re voyage \u00e0 leurs frais : L\u2019article 9.2 \u00e9crit noir sur blanc que c\u2019est \u00e0 eux de payer la Poste et que s\u2019il y a un probl\u00e8me de transport, ce n\u2019est pas votre responsabilit\u00e9.<\/p><p>Le droit au nom est sacr\u00e9 : L\u2019article 12 rappelle la loi fran\u00e7aise sur le droit moral de l\u2019artiste. M\u00eame s\u2019ils vous ach\u00e8tent le design une fortune, ils n\u2019ont pas le droit de dire que c\u2019est eux qui l\u2019ont invent\u00e9.<\/p><p>SECTION 2 : BOUTIQUE EN LIGNE (VENTE DE PRODUITS)<\/p><p>Article 4 : Produits et Commandes en ligne<br \/>La Designer propose \u00e0 la vente des biens de d\u00e9coration d\u2019int\u00e9rieur et\/ou d\u2019ext\u00e9rieur. Ces cr\u00e9ations \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re artisanale et \u00e0 la main, le Client accepte express\u00e9ment que de l\u00e9g\u00e8res diff\u00e9rences (nuances de teintes, textures) puissent survenir par rapport aux photos pr\u00e9sent\u00e9es sur le site ou les r\u00e9seaux sociaux, ainsi que d\u2019un mod\u00e8le \u00e0 un autre.<\/p><p>La commande est ferme et d\u00e9finitive lorsque le Client valide son panier sur le site internet, accepte les CGV en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, et proc\u00e8de au paiement complet. Un e-mail de confirmation est alors envoy\u00e9 au Client.<\/p><p>Article 5 : Prix et Modalit\u00e9s de paiement<br \/>Les prix des produits sont indiqu\u00e9s en Euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calcul\u00e9s et affich\u00e9s avant la validation d\u00e9finitive de la commande.<\/p><p>Le paiement s\u2019effectue en totalit\u00e9 au moment de la commande par les moyens s\u00e9curis\u00e9s propos\u00e9s sur le site : Carte bancaire. Les produits ne sont exp\u00e9di\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception effective du paiement par la Designer.<\/p><p>Article 6 : Dispositions sp\u00e9cifiques aux Consommateurs (Particuliers &#8211; B2C)<br \/>6.1. Droit de r\u00e9tractation<br \/>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours calendaires \u00e0 compter de la r\u00e9ception de son produit pour exercer son droit de r\u00e9tractation, sans avoir \u00e0 justifier de motifs.<\/p><p>Pour exercer ce droit, le Client doit contacter la Designer par e-mail \u00e0 l\u2019adresse suivante : <br \/>evaleroi@yahoo.fr<\/p><p>Frais de retour : Les frais de retour sont int\u00e9gralement \u00e0 la charge du Client.<\/p><p>Exceptions : Le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas aux biens confectionn\u00e9s sur commande, sur-mesure ou nettement personnalis\u00e9s \u00e0 la demande du Client.<\/p><p>\u00c9tat du produit : Le produit doit \u00eatre retourn\u00e9 intact, dans son emballage d\u2019origine et dans un \u00e9tat permettant sa commercialisation \u00e0 neuf. Tout produit endommag\u00e9 ou utilis\u00e9 par le Client ne sera pas rembours\u00e9.<\/p><p>Remboursement : La Designer remboursera la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es (hors frais de retour) dans un d\u00e9lai de 14 jours suivant la r\u00e9cup\u00e9ration effective des biens.<\/p><p>6.2. Livraison et transfert des risques<br \/>La livraison intervient au plus tard dans un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s la commande, sauf d\u00e9lai de fabrication sp\u00e9cifique indiqu\u00e9 sur la fiche produit. Les risques de perte ou d\u2019endommagement des biens sont transf\u00e9r\u00e9s au Client particulier au moment o\u00f9 ce dernier prend physiquement possession du produit (livraison \u00e0 domicile ou retrait). Il appartient au Client de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat du colis \u00e0 la r\u00e9ception et d\u2019\u00e9mettre des r\u00e9serves aupr\u00e8s du transporteur si n\u00e9cessaire.<\/p><p>6.3. Garanties l\u00e9gales<br \/>Les biens vendus b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (2 ans) et de la garantie des vices cach\u00e9s. En raison du caract\u00e8re artisanal et fait main de l\u2019activit\u00e9 de la Designer, les l\u00e9g\u00e8res variations d\u2019un mod\u00e8le \u00e0 l\u2019autre ne constituent pas un d\u00e9faut de conformit\u00e9 au sens de la loi.<\/p><p>6.4. R\u00e9clamation et M\u00e9diation de la consommation<br \/>Pour toute r\u00e9clamation, le Client particulier peut contacter la Designer \u00e0 l\u2019adresse e-mail : <br \/>evaleroi@yahoo.fr<\/p><p>En cas de litige entre le Client et l\u2019entreprise, ceux-ci s\u2019efforceront de le r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable (le Client adressera une r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s du professionnel ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s du Service Relations Client\u00e8le du professionnel).<\/p><p>A d\u00e9faut d\u2019accord amiable ou en l\u2019absence de r\u00e9ponse du professionnel dans un d\u00e9lai raisonnable d\u2019un (1) mois, le Client consommateur au sens de l\u2019article L.612-2 du code de la consommation a la possibilit\u00e9 de saisir gratuitement, si un d\u00e9saccord subsiste, le m\u00e9diateur comp\u00e9tent inscrit sur la liste des m\u00e9diateurs \u00e9tablie par la Commission d\u2019\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la m\u00e9diation de la consommation en application de l\u2019article L.615-1 du code de la consommation, \u00e0 savoir :<\/p><p>Nom du m\u00e9diateur : La Soci\u00e9t\u00e9 M\u00e9diation Professionnelle<\/p><p>Site web : http:\/\/www.mediateur-consommation-smp.fr<\/p><p>Adresse : Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez, France<\/p><p>Article 7 : Dispositions sp\u00e9cifiques aux Clients Professionnels &amp; Architectes (B2B)<br \/>7.1. Tarifs professionnels (-30 %)<br \/>Les professionnels de l\u2019architecture d\u2019int\u00e9rieur et de la d\u00e9coration identifi\u00e9s par un num\u00e9ro de SIRET valide peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction allant jusqu\u2019\u00e0 30 % sur les prix de la boutique en ligne, selon les conditions commerciales en vigueur.<\/p><p>7.2. Exclusion du droit de r\u00e9tractation et des retours<br \/>Aucun droit de r\u00e9tractation, de retour ou d\u2019\u00e9change n\u2019est accord\u00e9 aux Clients professionnels. Toutes les ventes conclues sur le site ou par devis aupr\u00e8s de professionnels sont fermes, d\u00e9finitives et non remboursables.<\/p><p>7.3. Transfert des risques et livraison<br \/>Par d\u00e9rogation aux r\u00e8gles applicables aux particuliers, les risques sur les biens sont transf\u00e9r\u00e9s au Client professionnel d\u00e8s la remise des produits au transporteur dans les locaux de la Designer. Les marchandises voyagent aux risques et p\u00e9rils du Client professionnel, auquel il appartient, en cas d\u2019avaries ou de manquants, de faire toutes constatations n\u00e9cessaires et de confirmer ses r\u00e9serves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception aupr\u00e8s du transporteur dans les trois jours qui suivent la r\u00e9ception des marchandises.<\/p><p><br \/>SECTION 3 : PRESTATIONS DE SERVICES EN DESIGN ET REVALORISATION<\/p><p>Article 8 : Formation du contrat (Le Devis)<br \/>Pour les services de revalorisation, de conseil ou de design, le contrat est exclusivement form\u00e9 par la signature d\u2019un devis personnalis\u00e9 \u00e9mis par la Designer. Les devis sont valables pour une dur\u00e9e de 30 jours \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9mission.<\/p><p>Le contrat est r\u00e9put\u00e9 conclu lorsque le Client retourne le devis sign\u00e9 avec la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb, accompagn\u00e9 du r\u00e8glement de l\u2019acompte pr\u00e9vu.<\/p><p>Article 9 : Conditions financi\u00e8res de la prestation<br \/>Sauf conditions contraires mentionn\u00e9es dans le devis, les prestations de services sont r\u00e9gl\u00e9es selon le calendrier suivant :<\/p><p>\u00c9tape 1 : Un acompte de [A REMPLIR : ex: 30 % ou 50 %] \u00e0 la signature du devis pour le lancement de l\u2019\u00e9tude. Cet acompte n\u2019est pas remboursable en cas d\u2019annulation par le Client professionnel.<\/p><p>\u00c9tape 2 : Le solde de la prestation \u00e0 la livraison finale de l\u2019\u00e9tude, des concepts ou du projet de design.<\/p><p>\u00c9tape 3 : La facturation compl\u00e9mentaire des Droits d\u2019usage (voir Article 10).<\/p><p>Les r\u00e8glements s\u2019effectuent par virement bancaire sur le compte de la Designer :<\/p><p>Banque : La Banque Populaire du Sud (compte professionel de Mme Leroi Eva)<\/p><p>IBAN : FR76 1660 7003 4688 3212 2608 038<br \/>BIC : CCBPFRPPPPG<\/p><p>Article 10 : \u00c9tape de facturation compl\u00e9mentaire des Droits d\u2019Usage (Prestations de Services)<br \/>10.1. R\u00e9mun\u00e9ration de la conception vs Droits d\u2019exploitation<br \/>Le Client est express\u00e9ment inform\u00e9 que le paiement du devis initial (\u00c9tape 1 et \u00c9tape 2 d\u00e9crits \u00e0 l\u2019Article 9) r\u00e9mun\u00e8re exclusivement le travail de recherche, d\u2019\u00e9tude technique, de cr\u00e9ation et de conception fourni par la Designer. Le paiement du devis n\u2019emporte aucune cession des droits d\u2019usage commercial, de reproduction ou de repr\u00e9sentation du design cr\u00e9\u00e9 au profit du Client.<\/p><p>10.2. N\u00e9gociation de la troisi\u00e8me \u00e9tape de facturation<br \/>Les droits d\u2019usage, de reproduction, de fabrication et de mise en distribution du produit d\u00e9sign\u00e9 feront obligatoirement l\u2019objet d\u2019une troisi\u00e8me \u00e9tape de facturation et de n\u00e9gociation contractuelle.<\/p><p>Cette n\u00e9gociation financi\u00e8re et l\u2019\u00e9tendue de la cession (dur\u00e9e, zone g\u00e9ographique, volumes) interviendront dans un accord compl\u00e9mentaire sp\u00e9cifique, ajust\u00e9 selon l\u2019\u00e9volution du projet, l\u2019ampleur de la production envisag\u00e9e et les choix de distribution commerciale faits par le Client.<\/p><p>10.3. Interdiction d\u2019exploitation sans convention<br \/>Le Client professionnel s\u2019interdit formellement d\u2019exploiter, de fabriquer, de faire fabriquer, de distribuer, de pr\u00e9senter publiquement ou de commercialiser le produit ou le design issu de la prestation tant qu\u2019un contrat de cession de droits sp\u00e9cifique n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les deux Parties et que la facture relative \u00e0 cette \u00c9tape 3 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9e.<\/p><p>Toute exploitation, utilisation ou reproduction des designs sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable et paiement de cette troisi\u00e8me \u00e9tape sera qualifi\u00e9e de contrefa\u00e7on et fera l\u2019objet de poursuites judiciaires imm\u00e9diates.<\/p><p>Article 11 : Obligations de collaboration et Limites de responsabilit\u00e9<br \/>Le Client s\u2019engage \u00e0 collaborer activement avec la Designer en lui fournissant, dans des d\u00e9lais utiles, toutes les informations pr\u00e9cises, documents, acc\u00e8s ou supports n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la mission. Tout retard du Client suspend les d\u00e9lais de livraison annonc\u00e9s par la Designer.<\/p><p>Dans le cadre de ses prestations de services et de conseil, la Designer est soumise \u00e0 une obligation de moyens, \u00e0 l\u2019exclusion de toute obligation de r\u00e9sultat. La responsabilit\u00e9 de la Designer envers les professionnels est strictement limit\u00e9e, tous pr\u00e9judices confondus, au montant hors taxes pay\u00e9 par le Client au titre du devis de la prestation concern\u00e9e.<\/p><p>Article 12 : Retards de paiement (R\u00e8gles B2B)<br \/>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par un Client professionnel entra\u00eenera de plein droit l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la Banque Centrale Europ\u00e9enne (BCE) major\u00e9 de 10 points de pourcentage, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.<\/p><p>COMMENT EXP\u00c9DIER OU CONTACTER LA DESIGNER ?<\/p><p>Pour toute question, demande de devis, de service de revalorisation ou suivi de commande, vous pouvez joindre l\u2019entreprise par les canaux suivants :<\/p><p>T\u00e9l\u00e9phone : +337 81 41 66 24<\/p><p>E-mail : evaleroi@yahoo.fr<\/p><p>Adresse de correspondance : 311 chemin de la d\u00e9sori\u00e8re, 30500 Saint Ambroix<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES EVALORISE \u2013 Eva Leroi Applicables \u00e0 compter du 10 juin 2026. 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